Conditions Générales de Vente

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le PRESTATAIRE. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE, désigné par EI Hélène Niquet, décoratrice d’intérieur, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, restauration de mobilier. Le PRESTATAIRE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 894 960 673 dont le siège social est situé au 34 rue de Montreuil 60430 Abbecourt – SIRET 894 960 673 00016.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.

ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposé. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site www.lenidln.fr, dans la rubrique réservation, par téléphone au 06 10 99 57 71 ou par courriel : helene.niquet@lenidln.fr

ARTICLE 4 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour d’Abbecourt (60430) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les formules « Home staging » et « Nid de Plumes », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT.

Pour la formule « Nid de Cachemire », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet.

Pour la prestation « Clé en main », un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le CLIENT avant la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif). Concernant le suivi esthétique du chantier correspondant à 10% du montant des travaux de/des entreprises, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à l’avancement et la somme restante sera à régler par le CLIENT PRESTATAIRE dès la livraison du chantier.

Pour l’accompagnement shopping, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT à la fin du rendez-vous ou à la livraison de la marchandise.

Pour les décorations éphémères, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la décoration terminée.

Pour la restauration de mobilier, un acompte correspondant à 40 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la livraison.

Les règlements se feront soit par virement, par carte bleu, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « EI NIQUET Hélène » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 ARTICLE 6 : PRESTATIONS

Les prestations fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.  Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier et de restauration de mobilier. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au dossier d’orientation esthétique qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties. Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer vos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.

 6.1 : Décoration d’intérieur « visite conseil » et Home staging

Le PRESTATAIRE apporte conseils au CLIENT et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objectif de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents, font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au CLIENT et il sera évidemment libre de l’adapter.

« Visite conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées oralement. Cette visite conseil permet de poser une étude d’orientation esthétique sur l’aménagement et la décoration de l’intérieur du CLIENT. À la suite de cette visite conseil, le PRESTATAIRE établit si besoin, un devis complémentaire qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au Client.

6.2 : Orientation esthétique et suivi esthétique  

Le PRESTATAIRE apporte une étude d’orientation esthétique pour objectif de proposer au CLIENT des suggestions d’aménagement et de décoration en fonction des atouts et des contraintes existants. Le rendu final est envoyé par courriel en format PDF et remis en main propre au CLIENT et il contient :

► Orientation de circulation : proposition de plusieurs plans d’implantation et d’aménagement en vue 2D

► Orientation esthétique :

▹ planches d’inspiration avec des visuels permettant de définir l’ambiance et le fil conducteur du projet.

▹ propositions de revêtements esthétiques et couleurs

▹ modélisation 3D comprenant une ambiance répondant aux choix retenus précédemment par le CLIENT

Ces perspectives ne sont pas modifiables, car le CLIENT à précédemment validé les étapes ci-dessus (ambiance, étude technique, étude esthétique)

▹ photoréalistes par espace pour aider le CLIENT à se projeter

▹ récapitulatif du projet projeté à réaliser pour permettre au CLIENT de chiffrer un budget estimatif

► Shopping liste : sélection de mobiliers, de matières, de luminaires, de couleurs et d’accessoires

Les prestations consistent à mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits, de ses assurances et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE agissant en tant que décoratrice d’intérieur, n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Le PRESTATAIRE n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les entreprises concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Le PRESTATAIRE a pour objectif d’accompagner le client dans la réalisation de son projet et le suivi décoratif. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux esthétiques, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude.

En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers l’entreprise incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.

6.3 : Liste et accompagnement shopping

Le PRESTATAIRE prépare au CLIENT une liste d’achats de mobilier et décoration sous forme d’un PDF. Chaque article est détaillé au maximum et possède un lien cliquable afin de commander directement. L’accompagnement en boutique spécialisée sur le secteur local permettra au CLIENT d’être guidé, afin de procéder à ses achats selon ses besoins et son budget, grâce à une sélection et une orientation esthétique.

6.4 : Mise en scène 

Le PRESTATAIRE propose la mise en scène finale avec une livraison clé en main des différents achats validés en amont par le CLIENT. Le CLIENT doit préalablement s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou du PRESTATAIRE. 

Si le CLIENT commande via les liens cliquables de la Liste shopping, le PRESTATAIRE pourra s’occuper de la réception des livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans l’orientation esthétique précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, le CLIENT devra valider l’option proposé par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE pourra être amené à faire appel à des collaborateurs externes de son choix pour la mise en scène.

 6.5 : Rénovation mobilier 

La prestation consiste à vendre du mobilier chiné et relooké ou de rénover du mobilier déposé à l’atelier par le CLIENT. Le retrait à domicile est possible sous condition de déplacement soumis à des frais supplémentaires. Toute commande fera l’étude d’un devis approximatif. Un devis définitif sera alors remis au CLIENT, après une étude approfondie avec transmission des informations nécessaires.  

Le PRESTATAIRE, à la prise de commande, réalise un constat d’état signé par le CLIENT et la société. Le changement de teintes ne pourra plus intervenir après le devis signé. En cas de découverte, lors du démontage, notamment, de dégradations supplémentaires non mentionnées dans le constat d’état, le PRESTATAIRE établira un devis complémentaire qui ne reprendra qu’après acceptation de celui-ci. Aucune prestation ne sera entamée sans l’acceptation du devis signé et l’acompte prévu au bon de commande versé. De même, l’enlèvement par la société, du mobilier à rénover ne s’effectuera qu’après le devis accepté et l’acompte réglé. Le service est limité exclusivement à la rénovation stylique des meubles et objets. La rénovation et/ou le changement de mécanismes de fermetures (gonds, filets, serrures, etc..) sera soumis à une étude de faisabilité. Le PRESTATAIRE n’est pas amené à exercer les compétences d’ébénisterie d’art, ni de restauration, et se réserve le droit de refuser toute intervention sur des meubles de collection, d’époque ou de matériaux précieux. Le service de la société Le PRESTATAIRE a pour but de rénover les meubles et objets afin de leur offrir une seconde vie et prolonger leur durée d’utilisation pour éviter la surconsommation et respecter l’environnement. En cas de retirement par le CLIENT du mobilier, le prestataire ne sera pas responsable des dégâts causés durant le transport atelier-domicile. Les factures sont payables comptant le jour de l’enlèvement du produit ou de sa restitution, déduction faite de l’acompte versé, ainsi que lors d’une prestation effectuée directement sur le site, lorsque cette intervention prend fin. Seul le paiement intégral de la facture entrainera restitution ou enlèvement du mobilier confié ou acquis.

ARTICLE 7 : PRESTATAIRE EXTERIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DU CLIENT  ET ANNULATION

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 34 rue de Montreuil 60430 Abbecourt. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE

Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.

Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. Le PRESTATAIRE est mandaté par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi esthétique des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination esthétique des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE peut fournir des plans à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le PRESTATAIRE recommande à ses CLIENTS de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

 ARTICLE 11 : FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Le Nid’ln, EI NIQUET Hélène, 34 rue de Montreuil 60430 Abbecourt.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la SOLLY AZAR, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT 

Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE